Monsieur le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique,
Honorable Président et membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire,
Honorables parlementaires,
Honorables Juges et membres du pouvoir Judiciaire,
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince,
Monsieur le Représentant du Secrétaire Général des Nations-Unies,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
C’est pour moi un honneur de prendre part à cet atelier de vulgarisation de la loi sur l’assistance légale. Cette loi est si importante car elle doit favoriser l’accès à la justice. La justice devrait être pour tout le monde, pas seulement pour certains. Cette loi assure que la justice prévaudra pour tout un chacun.
L’idée d’une représentation gratuite des plus démunis devant les tribunaux a pris naissance dans la Grèce antique. Toutefois, le droit à l’assistance d’un avocat a vraiment pris son envol avec le grand mouvement au sein de la communauté internationale de mettre en exergue les droits de la personne après la seconde guerre mondiale. Depuis, Haïti a intégré dans sa constitution le principe du droit à un avocat (article25-1) et signé et ratifié plusieures conventions internationales et régionales à cet égard.
Certaines de ces conventions, tels que le Pacte international mentionné ci-dessus, exigent qu’un avocat soit attribué d’office, sans frais, si un individu n’a pas les moyens de le rémunérer.
Dans un pays où 80% de la population vit en dessous du seuil de la pauvreté et où le taux de détention préventive atteint 75% au niveau national, il est impératif pour l’Etat d’offrir à ses citoyens et citoyennes un service gratuit d’assistance légale. Au cours des vingt dernières années, de tels programmes mis en place le plus souvent avec les Barreaux, supportés par les financements d’institutions internationales, ont permis d’offrir un service d’assistance légale aux plus nécessiteux.
Bien que ces programmes soient implémentés avec entrain et bonne foi, ils présentent des imperfections. Les procédures, les services, les budgets et critères d’éligibilité varient d’un projet à l’autre. Ces programmes étant exécutés seulement dans certaines juridictions, ne sont accessibles que partiellement pour les citoyens et citoyennes. De plus, leur pérennité n’est pas garantie puisqu’ils dépendent des financements internationaux.
En Haïti, notre priorité a toujours été la promotion d’un développement économique et social durable, axée sur la bonne gouvernance, la protection des droits humains, et l’état de droit que seul un système judiciaire accessible à tous les citoyens est capable de garantir. Au cours des 10 dernières années, Haïti a fait des progrès considérables dans le domaine de l’état de droit avec l’adoption en 2007 des lois sur le CSPJ et l’Ecole de la Magistrature, deux institutions qui jouent un rôle clé en ce qui concerne l’accès au système judiciaire.
En 2018 le pays s’est doté d’une loi sur l’assistance légale. Cette loi permettra aux citoyens Haïtien d’avoir accès à une assistance judiciaire gratuite et uniforme sur toute l’étendue du territoire de la République lorsqu’ils sont incapables financièrement de se payer les services d’un avocat.
Cette loi sur l’assistance légale, publiée au Moniteur le 26 octobre 2018, vient non seulement consacrer et garantir le principe de la représentation judiciaire et juridique, mais le rend effectif en établissant un système d’assistance légale national étatique pour les personnes vulnérables.
Le Gouvernement Américain a supporté toutes les étapes qui ont aboutià l’avènement de la loi, tant au cours de la rédaction que du travail parlementaire. Nous sommes maintenant heureux d’accompagner le processus de diffusion et de vulgarisation de cette loi dans tout le pays par des séances comme celle d’aujourd’hui. L’USAID collabore également avec le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), pour la mise en place du « Conseil National d’Assistance Légale ou « CNAL », notamment au niveau de la préparation du budget et de la rédaction des règlements intérieurs ainsi que de ses structures.
Cette loi n’est que le début, et une loi sans son application ne vaut rien. Il y a maintenant un long chemin qui doit être encore parcouru afin que le CNAL puisse être doté par l’état d’un budget de fonctionnement suffisant pour assurer un service complet et continu. A cet égard, il est intéressant de noter que la loi offre des structures novatrices de financement complémentaire, notamment via un fonds d’assistance légale incluant le pourcentage de 30% du montant des amendes pénales recouvrées mensuellement.
A ce jour, et d’ici la mise en place effective des services d’assistance légale par le CNAL, le Gouvernement Américain à travers l’USAID continuera à soutenir les programmes d’assistance légale en cours dans les Barreaux de Cap-Haitien, de Fort-Liberté, de Saint-Marc, de la Croix-des-Bouquets et de Port-au-Prince. Au cours de l’année écoulée, les Bureaux d’Assistance Légale, ou BAL, dans ces 5 juridictions ont offert avec le support de l’USAID l’assistance légale gratuite à plus de 2666 individus.
L’ambassade des États-Unis est également fière d’appuyer, par le biais du programme de subventions de notre Bureau des Affaires Publiques, le premier partenariat de cliniques juridiques entre Hastings Law School de l’Université de Californie à et l’Ecole de Droit de Jérémie, qui permet aux étudiants en droit d’acquérir une expérience pratique dans les questions de litige tout en représentant des détenus pauvres sous la surveillance appropriée d’un avocat.
Depuis les années 1990, l’USAID a implémenté 4 projets pour le renforcement de l’état de droit ici en Haïti incluant le projet actuel Haïti Justice Sector Strengthening Program (JSSP), tous comportant d’importantes composantes d’accès à la justice.
Le gouvernement des Etats-Unis est donc fier que l’état haïtien ait, par le biais de l’adoption de la loi sur l’assistance légale le 10 septembre 2018, mis en place un programme national destiné à offrir aux plus démunis des services d’assistance légale gratuits.
Le Gouvernement Américain continuera à être à vos côtés afin d’en faciliter sa mise en œuvre; elle se réjouit de la tenue de cet atelier qui permettra de mieux prendre connaissance de ce nouvel instrument juridique et constituera un espace d’échange où avocats, juges commissaires du gouvernement et autres acteurs judiciaires se familiariseront avec cette nouvelle loi. Puisse la justice prévaloir.
Je vous remercie.
