Haïti (Liste de surveillance de la Catégorie 2)
Le gouvernement d’Haïti ne se conforme pas pleinement aux normes minimales pour l’élimination de la traite des personnes, mais il déploie des efforts importants à cet égard, parmi lesquels davantage de poursuites et de condamnations de trafiquants, la mise à jour du Code pénal, la création de sous-comités régionaux de lutte contre la traite des personnes et la poursuite du déploiement d’un programme de cartes d’identité nationales. Toutefois, le gouvernement n’a pas globalement intensifié ses efforts par rapport à la période précédente, même en prenant en compte l’impact documenté de la pandémie de COVID-19 sur ses capacités de lutte contre la traite. L’impunité et la complicité, en particulier dans les affaires très médiatisées, continuaient de poser des problèmes graves. Les autorités ont mené moins d’enquêtes et procédé à moins d’arrestations par rapport à la période précédente ; elles ont également identifié moins de victimes. Le gouvernement n’a pas affecté suffisamment de financements à ses efforts de lutte contre la traite des personnes ou à la prestation de services aux victimes et n’a pas non plus achevé l’élaboration de ses procédures opérationnelles normalisées pour l’identification des victimes. Il n’a pas pris de mesures pour lutter contre le système de servitude domestique des enfants (les restavèks). Haïti a donc été rétrogradé dans la liste de surveillance de la Catégorie 2.
RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES :
Mener des enquêtes judiciaires diligentes sur les trafiquants et poursuivre en justice et condamner fermement ceux-ci, y compris les fonctionnaires qui s’en rendent complices et les personnes responsables de la servitude domestique et de la traite des mineurs à fins sexuelles. • Financer et continuer à mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, en particulier le financement de l’aide aux victimes et la création de centres d’accueil pour celles-ci. • Achever et mettre en œuvre les procédures opérationnelles normalisées pour l’identification des victimes. • Former les fonctionnaires de police, les procureurs, les juges et les prestataires de services à des procédures formelles axées sur les victimes et tenant compte des traumatismes qu’elles ont subis, afin de les identifier, de les protéger et de les orienter vers des centres d’accueil et services. • Mettre en œuvre un programme de protection des témoins et former les agents des forces de l’ordre et responsables judiciaires à une approche axée sur les victimes pour prendre en charge les victimes et les témoins de crimes de traite au cours des enquêtes et des procédures judiciaires, notamment pour s’assurer qu’on ne les a pas contraints à témoigner. • Chercher régulièrement à détecter tout indicateur de traite chez le personnel médical cubain et orienter les victimes vers des services adéquats. • Sensibiliser les Haïtiens, à l’aide des réseaux sociaux et médias traditionnels, sur les droits des enfants à la liberté et à l’éducation et interdire la servitude domestique. • Poursuivre le développement du système naissant de placement familial et de soins résidentiels alternatifs pour les enfants en Haïti, et veiller à ce que les orphelinats soient correctement accrédités et enregistrés. • Former davantage d’inspecteurs du travail à reconnaître les indicateurs de la traite, augmenter le nombre d’inspections sur les lieux de travail pour y déceler d’éventuels signes de traite et intensifier la collaboration avec les forces de l’ordre afin de poursuivre les auteurs de traite à des fins d’exploitation par le travail. • Élaborer des lois et des politiques afin de réglementer les recruteurs de main d’œuvre étrangère, s’assurer que des frais de recrutement ne sont pas exigés et sensibiliser les potentiels travailleurs migrants sur leurs droits. • Mettre en œuvre des mesures pour remédier aux situations de vulnérabilité qui conduisent à la servitude domestique, notamment imposer un âge minimum pour les services domestiques et protéger les enfants victimes de négligence, de sévices et de violence. • Déployer pleinement le programme de cartes d’identité nationales.
POURSUITES JUDICIAIRES
Le gouvernement a réduit ses efforts en matière de répression. La loi de 2014 contre la traite des personnes (no CL/20140010) a érigé en infractions la traite à des fins sexuelles et la traite à des fins d’exploitation par le travail, prévoyant des peines allant de sept à quinze ans de prison assortis d’une amende allant de 200 000 à 1,5 million de gourdes haïtiennes (HTG – soit 2 790 à 20 950 dollars É.-U.) ; ces peines étaient suffisamment sévères en ce qui concerne la traite à des fins sexuelles et à la mesure de celles prescrites pour d’autres infractions graves comme le viol. La législation prévoyait par ailleurs un alourdissement des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime était mineure.
Les autorités ont ouvert des enquêtes dans trois dossiers de traite au cours de la période visée par le présent rapport, contre neuf dossiers de traite en 2019 et en 2018, et deux en 2017. En 2019, la Brigade de protection des mineurs (BPM), qui relève de la police nationale, avait signalé avoir ouvert des enquêtes dans le cadre d’affaires impliquant 33 prévenus accusés de faits de travail forcé sur des enfants. La Police frontalière terrestre (POLIFRONT), sous l’égide de la Police nationale d’Haïti, et le Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) ont signalé un total de six arrestations au cours de la période visée, contre 51 personnes arrêtées dans 35 dossiers de traite en 2019. Les autorités ont signalé avoir engagé des poursuites dans deux affaires au cours de la période visée, contre une affaire poursuivie en 2019, sept en 2018 et deux en 2017. Elles ont indiqué avoir condamné deux trafiquants au cours de la période visée, contre aucune condamnation en 2019, une en 2018 et trois en 2017. En avril 2020, un tribunal a reconnu coupable et condamné un trafiquant haïtien à une peine de prison de sept ans assortie d’une amende de 15 000 HTG (soit 209 dollars É.-U.) pour avoir exploité un mineur dans le cadre de la traite à des fins sexuelles en République dominicaine. Il y avait au total 21 affaires de traite des personnes en instance devant les tribunaux haïtiens à la fin de la période visée, dont trois ont été ouvertes au cours de cette même période. En février 2021, les autorités ont lancé une enquête sur une affaire potentielle de traite impliquant un total de 23 ressortissantes dominicaines et vénézuéliennes. En août 2020, les autorités à la frontière haïtiano-dominicaine ont arrêté un homme qui voyageait accompagné de cinq enfants avec lesquels il n’avait aucun lien de parenté ; il est soupçonné de traite des personnes. En décembre 2020, la police a arrêté un homme dans un aéroport, accusé de faits de traite sur quatre enfants. À la fin de la période visée, les autorités n’avaient pas encore saisi de juge d’instruction. En juillet 2020, un juge d’instruction a mis en examen deux exploitants d’orphelinat d’une ONG religieuse enregistrée à l’étranger, pour des faits de traite, négligence et association de malfaiteurs, après qu’une enquête a révélé qu’ils utilisaient les enfants pour solliciter des fonds tandis qu’ils prodiguaient à ceux-ci des soins médiocres. L’orphelinat n’était ni enregistré auprès du gouvernement ni accrédité par celui-ci, et les noms des enfants qui s’y trouvaient n’avaient pas été communiqués aux autorités.
En 2020, la BPM a mené 585 enquêtes pour négligence, maltraitance, enlèvement, séquestration, agression (physique et sexuelle) et traite des mineurs, entre autres faits. Elle n’a pas précisé combien de ces enquêtes portaient sur des allégations de traite des mineurs. Avec la coopération de l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR), les enquêteurs ont, entre autres, procédé à des visites inopinées et à des fermetures de boîtes de nuit, de résidences et d’orphelinats. La BPM a signalé 424 cas d’infractions pénales impliquant des enfants soumis au travail forcé, à la traite et à des activités illicites, mais n’a pas indiqué précisément le nombre de cas de traite. Au cours de la période visée, l’IBESR, en collaboration avec le Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP), une ONG et un donateur étranger, a fait fermer deux orphelinats privés à Croix-des-Bouquets soupçonnés de traite des mineurs et de violences sexuelles.
L’impunité et la complicité dans les affaires de traite très médiatisées restaient des préoccupations majeures. Les autorités n’ont pas signalé d’enquêtes, de poursuites ou de condamnations à l’encontre de hauts responsables pour des faits de complicité de traite des personnes ; cependant, la corruption et la complicité de ces responsables dans le cadre d’infractions de traite ont entravé l’action des forces de l’ordre au cours de l’année. Des observateurs ont signalé que, dans les juridictions frontalières, des responsables judiciaires (juges de paix, entre autres) auraient parfois accepté des pots-de-vin contre la libération d’individus soupçonnés d’être des trafiquants, contribuant ainsi à un environnement dans lequel les trafiquants opéraient globalement dans un climat d’impunité. Les autorités n’ont pris aucune mesure à l’encontre de l’ancien président de la Fédération haïtienne de football au cours de la période visée, lequel a été banni à vie par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et condamné à une amende de 1 million de francs suisses (soit 1,14 million de dollars É.-U.), plus les frais de procédure, pour des faits de viol et de violences sexuelles (notamment de traite à des fins sexuelles dans certains cas) sur 34 femmes, dont au moins 14 filles, entre 2014 et 2020, sur décision de la commission d’éthique de la FIFA, décision qui avait été renvoyée devant le comité d’appel de la FIFA à la fin de la période visée. Au terme de cette même période, les autorités n’avaient pas non plus pris de mesures à l’encontre de dix autres auteurs et complices dans cette affaire, dont le président de la Commission nationale des arbitres haïtiens, que la FIFA a provisoirement suspendu pour 90 jours dans le cadre de l’enquête en cours. Par ailleurs, engager des poursuites contre les fonctionnaires complices était compliqué en raison de l’immunité accordée aux hauts fonctionnaires et de la difficulté à poursuivre en justice ceux des rangs inférieurs. À la fin de la période visée par le présent rapport, un juge d’instruction n’avait procédé à aucune inculpation suite aux deux descentes de police effectuées en août 2020 dans la maison close La Mansion, au cours desquelles les autorités avaient identifié 12 Vénézuéliennes victimes de traite des personnes. D’après les médias, des hauts fonctionnaires de l’État avaient fréquenté cette maison close avant l’opération policière et certaines des personnes impliquées bénéficiaient d’une influence politique. Les autorités ont arrêté le chauffeur du principal trafiquant soupçonné, mais l’ont ensuite relâché. Le juge a émis une interdiction de sortie du territoire à l’encontre de la propriétaire de l’établissement. Le gouvernement n’a pris aucunes mesures pour poursuivre les auteurs dans l’affaire du Kaliko Beach Club de 2017, au cours de laquelle les autorités avaient identifié 31 victimes de traite, parmi lesquelles des enfants. Le Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) a signalé que certains juges n’ont pas expliqué pourquoi ils avaient choisi de ne pas traiter certaines affaires, notamment un dossier dans lequel un juge de paix avait enquêté sur un orphelinat soupçonné de violences sexuelles et de traite à l’encontre de mineurs, mais n’avait pas interrogé les suspects.
D’après les autorités et les ONG, la pandémie a eu relativement peu d’impact sur les efforts de lutte contre la traite des personnes, bien que certains tribunaux aient temporairement fermé et que les mesures de distanciation sociale aient entravé l’inspection des orphelinats. De mars à juillet 2020, les organismes gouvernementaux ont suivi un système de rotation où seule une partie du personnel se rendait au travail, ce qui a limité la capacité du gouvernement à enquêter et à poursuivre les crimes de traite. La pandémie a également exacerbé les retards judiciaires qui existaient déjà en raison de l’inefficacité générale des tribunaux. Le système judiciaire a fait l’objet de plusieurs grèves engagées par les avocats, les juges, les greffiers et les procureurs.
Au cours de la période visée, le CNLTP a créé plusieurs groupes de travail intersectoriels de lutte contre la traite des personnes. Les groupes de travail identifient les délinquants, facilitent l’accès aux enquêtes sur la traite et assurent le suivi des poursuites ; ils étaient constitués de magistrats (procureurs, procureurs-adjoints, juges) et de membres du CNTLP et de la BPM. Au cours de la période visée et avec l’aide d’un donateur étranger, le gouvernement a mis à jour son Code pénal et son Code de procédure pénale, lesquels étaient complexes et obsolètes, et procédera à leur mise en œuvre sur une période de transition de deux ans. Le débat s’est poursuivi sur certaines des dispositions des nouveaux codes, tandis que l’obsolescence et la complexité des codes existants ont continué à retarder les poursuites dans les affaires de traite. Chargé de superviser l’appareil judiciaire de manière indépendante, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) n’a pas adéquatement encouragé les procureurs à engager des poursuites dans les affaires de traite. Les responsables publics se sont rarement servis de la loi contre la traite des personnes pour poursuivre et condamner les personnes accusées d’exploiter des enfants dans les services domestiques. L’absence d’un âge minimum pour travailler comme domestique et les exceptions à la loi régissant le travail des enfants ont entravé les enquêtes et les poursuites concernant la servitude domestique des mineurs.
Une série de sessions de formation a été dispensée aux responsables de la lutte contre la traite des personnes, avec le soutien en nature du gouvernement et en coopération avec des partenaires internationaux. En juin 2020, le président du Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNTLP) et un donateur international ont co-organisé une formation sur la loi de lutte contre la traite des personnes à l’intention de neuf membres des groupes de travail du Comité. En septembre 2020, l’École de la magistrature haïtienne a formé huit membres du CNTLP sur la loi contre la traite et le nouveau Code pénal. Également en septembre 2020, une ONG et un donateur étranger ont dispensé une formation sur la loi de 2014 à 22 membres de la Police nationale d’Haïti, de l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches et de l’Office de la protection du citoyen, donnant lieu à la formation de sous-comités régionaux de lutte contre la traite des personnes. En collaboration avec INTERPOL et un donateur étranger, en décembre 2020, le CNLTP a facilité la formation de 23 policiers sur les rôles respectifs d’INTERPOL et du service des inspecteurs de la police haïtienne dans la prévention de la traite des personnes. Le gouvernement a coopéré avec la République dominicaine pour identifier trois ressortissants haïtiens arrêtés en septembre 2020 sur le territoire dominicain pour traite des personnes et trafic de migrants. La police nationale d’Haïti a signé un protocole d’entente avec une ONG et une entreprise technologique étrangères visant à équiper les agents de police de technologies médico-légales avancées pour mieux lutter contre la traite des personnes. Financé par ces fonds étrangers, le programme équipera les forces de police de plateformes numériques conformes aux meilleures pratiques et leur dispensera une formation à la criminalistique numérique afin de permettre une meilleure collecte et analyse des informations et des éléments de preuve relatifs à la traite des personnes. Dans le cadre de ce programme, des juges d’instruction et des membres du Comité national de lutte contre la traite des personnes recevront également une formation.
PROTECTION
Le gouvernement a continué à déployer des efforts inadéquats pour identifier et protéger les victimes. Des observateurs extérieurs et des interlocuteurs du gouvernement ont noté que celui-ci ne proposait que des services limités aux victimes de la traite des personnes et qu’il dépendait largement de ses partenaires pour financer et fournir des services. Au cours de la période visée par le présent rapport, POLIFRONT et le CNLTP ont identifié un total de 16 victimes, contre 24 victimes identifiées par POLIFRONT et trois victimes identifiées par une ONG en 2019. Le CNLTP et une organisation internationale ont signalé que les 16 victimes avaient été prises en charge. Par ailleurs, POLIFRONT a orienté 21 mineurs vers l’IBESR entre mars et octobre 2020. Les autorités ont également accueilli dans un centre de transit spécial 32 enfants provenant des orphelinats de la Croix-des-Bouquets, en attendant de leur trouver un autre site d’hébergement. Un juge de paix a recueilli le témoignage des enfants pour confirmer les maltraitances subies.
En vertu de la loi contre la traite, le CNLTP était chargé d’élaborer des procédures opérationnelles normalisées visant à guider les responsables de l’identification et de la protection des victimes de traite. En septembre 2020, le CNLTP, en collaboration avec une organisation internationale et un donateur étranger, a relancé ce projet, mais les autorités n’avaient toujours pas achevé les procédures à la fin de la période visée. La loi exigeait des pouvoirs publics qu’ils fournissent des services médicaux, psychosociaux et de protection aux victimes et qu’ils créent pour celles-ci un fonds réglementé par le gouvernement, mais en l’absence persistante d’un budget national, l’État a continué à dépendre des organisations internationales et des ONG pour la fourniture de la plupart des soins. L’IBESR et la BPM ont tous deux indiqué manquer cruellement de ressources et ce, avant même la pandémie ; ils ont néanmoins continué à fournir des services limités aux victimes. L’IBESR a dispensé un suivi psychologique aux victimes de la traite et les a placées dans des centres d’accueil à court et à long terme qui bénéficiaient d’un certain soutien du gouvernement, bien qu’ils étaient principalement financés par les ONG. La BPM a également fourni certains services aux victimes, notamment une aide médicale et un suivi psychologique et, en collaboration avec le ministère de la Justice, une assistance juridique. Le ministère de la Santé publique a dispensé des services de santé gratuits, notamment une prophylaxie post-exposition au VIH, aux victimes de violences sexuelles et de la traite des personnes dans le cadre de son plan d’action contre les violences sexuelles et sexistes. Le ministère des Affaires sociales et du Travail a fourni un hébergement temporaire, des kits de repas et une aide médicale aux victimes de la traite par l’intermédiaire de l’Office national de la migration et du Fonds d’assistance économique et sociale géré par le gouvernement. Le CNLTP a indiqué que, dans certains cas, les victimes avaient bénéficié d’une aide économique et de services de protection physique, notamment des gardes, et que les autorités avaient également participé à la localisation et à l’évaluation des familles avant que les enfants ne leurs soient remis. L’IBSER gérait un seul établissement de transition qui accueillait environ 28 enfants. Les enfants restaient généralement dans cet établissement jusqu’à ce qu’ils soient placés chez un membre de leur famille, dans une famille d’accueil ou dans un orphelinat privé dûment enregistré et accrédité. L’IBESR a indiqué que les enfants n’étaient pas hébergés dans cet établissement pendant plus de 90 jours. Tous les orphelinats privés doivent être agréés, mais dans la pratique, certains ne l’étaient pas. La loi contre la traite des personnes disposait également que l’argent et les autres actifs saisis dans le cadre des enquêtes sur la traite devaient servir à financer les services aux victimes et les coûts de fonctionnement du CNLTP, mais rien n’indiquait que cela avait été le cas. Aucun organisme gouvernemental n’était globalement chargé de prendre en charge les victimes adultes de la traite des personnes et, en raison d’un manque de ressources et de l’absence d’un système de suivi, le gouvernement n’a pas été en mesure d’identifier certaines victimes.
Le gouvernement ne disposait pas d’un programme officiel d’aide aux victimes qui étaient de retour en Haïti, mais les autorités ont collaboré avec les services de transport maritime et aérien d’autres pays pour recevoir les Haïtiens de retour au pays et effectuer des vérifications pour détecter d’éventuels indicateurs de la traite, et elles ont facilité leur réintégration auprès des membres de leur famille. Avec le soutien d’une organisation internationale, le gouvernement a procédé à la vérification des potentielles victimes de traite identifiées lors des interceptions de migrants en mer et leur a dispensé des services. Les observateurs ont signalé que la procédure d’orientation des enfants victimes de traite a bien fonctionné pendant la période visée puisque les inspecteurs du travail, la police et d’autres acteurs gouvernementaux ont contacté l’IBESR et la BPM dans les cas concernés.
D’après les ONG, les protections que la loi accordait aux victimes étaient nombreuses et solides. Pour les victimes étrangères, la loi comprenait des dispositions sur le rapatriement volontaire, le droit de séjour temporaire pendant les procédures judiciaires et le droit de séjour permanent si le pays d’origine ne pouvait assurer la sécurité ou le bien-être de la victime ; le gouvernement n’a pas déclaré avoir reçu ce type de demandes, bien qu’il se soit dit prêt à utiliser ces mesures pour des victimes spécifiques identifiées pendant la période visée. La loi exigeait qu’une assistance juridique soit accordée aux victimes de la traite et protégeait celles-ci contre toute sanction pour les actes illicites que leurs trafiquants les avaient forcées à commettre. Elle autorisait les procureurs à poursuivre les auteurs même lorsque les victimes retiraient leurs plaintes ou refusaient de coopérer à l’enquête ou aux poursuites. En vertu du Code civil haïtien, les juges pouvaient ordonner des réparations civiles dans les dossiers pénaux sans la nécessité d’engager une action au civil, mais aucune décision n’a été prise à cet égard pendant la période visée. Les autorités ne disposaient pas de locaux permettant de recueillir les dépositions par vidéo, ni de locaux adaptés aux enfants pouvant être utilisés pendant les procédures judiciaires. Des experts ont fait remarquer que le manque de centres publics pouvant accueillir des enfants entravait les poursuites, car la politique de l’État consistant à rendre les enfants victimes à leurs familles rendait difficile l’identification de témoins à charge. En l’absence de procédure d’identification formelle, il se peut que certaines victimes n’aient pas été identifiées par les autorités. Il n’a pas été signalé que le gouvernement avait placé en détention ou expulsé des victimes de manière abusive. Les autorités ont temporairement interdit à deux victimes de quitter le territoire pour les contraindre à faire des déclarations et ont pris d’autres mesures susceptibles de compromettre leur sécurité. Les autorités n’ont pas procédé à la vérification des quelque 400 membres du personnel médical cubain pour déceler d’éventuels signes de traite.
PRÉVENTION
Le gouvernement a maintenu ses efforts de prévention en matière de traite des personnes. Le président a nommé les membres du Comité national de lutte contre la traite (CNLTP), parmi lesquels des représentants de neuf organismes publics, deux organisations de la société civile à titre de « conseillers », et un membre du Bureau du défenseur des droits de l’homme. Le CNLTP a activement suivi les dossiers de traite au sein du système judiciaire et a envoyé certains de ses membres en dehors de la capitale afin d’observer la manière dont étaient poursuivies les affaires de traite et de plaider pour les victimes. Le Comité a également réuni à plusieurs reprises des groupes de travail sur la traite des personnes. Créé lors de la période visée par le précédent rapport, le Secrétariat exécutif du CNLTP était chargé de la surveillance de la traite ainsi que de publier des rapports annuels en la matière, mais il n’a publié aucun rapport au cours de l’année 2020. Il a poursuivi ses efforts, en collaboration avec une organisation internationale, visant à établir une équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes, composée de représentants des services de police, de justice et de l’IBESR, qui se concentrerait sur l’identification des cas et des victimes de traite, appuierait les enquêtes et les poursuites et accompagnerait la création de sous-comités du CNLTP dans les dix régions. En coopération avec une ONG et un donateur étranger, le CNLTP a créé, au cours de la période visée, trois de ces sous-comités régionaux, lesquels ont coordonné toutes les activités de lutte contre la traite menées par la société civile et les autorités locales dans les départements du Sud-Est, du Nord-Est et du Centre. Le gouvernement ne disposait pas d’une base de données nationale centralisée, mais a commencé à en créer une avec l’aide d’une ONG et d’un donateur étranger. Le budget national de 2020 prévoyait pour le CNLTP 20 millions de gourdes haïtiennes (soit 279 310 dollars É.U.), tandis que le budget de 2021, adopté en septembre 2020, lui allouait une somme de 24 millions de gourdes (335 170 dollars É.U.). Le CNLTP n’avait pas encore reçu de fonds de l’un ou l’autre budget, potentiellement en raison de retards administratifs ; il s’est plutôt appuyé sur des partenaires non gouvernementaux pour financer ses activités. En 2016, dernière année pour laquelle il a reçu un financement, le Comité avait obtenu 10 millions de gourdes (139 650 dollars É.-U.). Les observateurs ont indiqué que, globalement, le gouvernement sous-finançait les efforts de lutte contre la traite des personnes. Le CNLTP ne disposait pas de bureaux permanents ni de véhicules assignés pour mener à bien son travail. Un donateur étranger lui a fourni un soutien logistique, notamment en matière de transport, lors de visites sur le terrain. Par ailleurs, bien que plusieurs ministères soient membres du Comité, le CNLTP a indiqué qu’il ne recevait pas systématiquement le soutien technique des ministères et que ceux-ci manquaient de coordination. Des observateurs de la société civile ont noté que les responsabilités et les priorités de certains membres du Comité semblaient différaient des questions de la traite. Le gouvernement n’avait toujours pas créé de fonds spécial pour la traite des personnes, contrairement aux exigences de la loi de 2014 contre la traite des personnes. L’objet de ce fonds serait de soutenir les initiatives en matière de lutte contre la traite et d’aider les victimes grâce au produit de la vente des actifs saisis auprès des trafiquants.
Au cours de la période visée par le présent rapport, la BPM a organisé, à l’intention des enfants, des assemblées de sensibilisation à la lutte contre la traite des personnes. À l’occasion des 16 jours d’activisme contre la violence sexiste et du 20e anniversaire du protocole de Palerme, les pouvoirs publics ont mené des activités de sensibilisation à l’intention de diverses parties prenantes, notamment les familles, les étudiants, les prêtres vaudou, les autorités judiciaires et les organisations de la société civile, sur le lien entre les violences sexistes et la traite des personnes, en coopération avec un donateur étranger. Le gouvernement a également publié des communiqués de presse et organisé des webinaires et tables rondes à cet égard. Avec le concours d’une organisation internationale et d’un donateur étranger, la Direction de l’Immigration et de l’Émigration (DIE) a poursuivi l’installation du Système d’information et d’analyse de données sur la migration à l’aéroport du Cap-Haïtien ainsi qu’à deux postes-frontières officiels. Le système enregistre les données biométriques des voyageurs entrants et sortants aux points de passage officiels, afin de renforcer la sécurité aux frontières et de contribuer à prévenir les cas de traite. Le gouvernement a également mis en place un autre type de scanner biométrique à l’aéroport de Port-au-Prince. Dans le cadre d’un programme de sécurité aux frontières soutenu par une organisation internationale et un donateur étranger, les autorités ont organisé des formations sur la question de la traite en général, l’identification des victimes, le trafic de migrants et les lois afférentes, dispensées à une centaine de représentants de la société civile et de l’État au moins entre octobre et décembre 2020, dans quatre zones frontalières. En septembre 2020, l’École de la magistrature (EMA), une ONG et un donateur étranger ont formé les membres de l’équipe spéciale sur le contexte socioculturel entourant la traite des personnes. La BPM et une organisation internationale géraient chacune une ligne d’assistance téléphonique réservées aux appels concernant la traite. Ouverte 24h/24, la ligne de la BPM disposait d’opérateurs parlant le créole haïtien et le français et permettait au public de signaler des cas d’exploitation et de maltraitance d’enfants, notamment des situations de traite des mineurs. En 2020, la BPM a indiqué que sa ligne avait reçu 90 appels, mais n’a pas précisé combien d’entre eux concernaient des cas de traite. L’autre ligne d’assistance a reçu 101 appels au cours de la période visée, dont 28 concernaient des enfants ; cette ligne fonctionnait 24h/24 et ses opérateurs parlaient le créole haïtien, le français et l’espagnol. Le gouvernement a par ailleurs mis en place un portail de signalement en ligne, avec l’aide de plusieurs ONG. L’Office national de la migration (ONM) a diffusé des messages de dissuasion concernant les migrants clandestins sur les chaines de radio publiques et d’autres plateformes médiatiques ; il s’agit de la seule campagne de sensibilisation d’envergure menée par l’ONM pendant la période visée.
Le dysfonctionnement permanent du système d’enregistrement des actes de l’état civil en Haïti et les faiblesses du réseau consulaire en matière de délivrance de papiers d’identité exposaient de nombreux Haïtiens au risque de continuer de séjourner en République dominicaine de manière irrégulière et de se faire expulser de ce pays, ce qui est reconnu comme des facteurs de risque qui rendent les personnes plus vulnérables à la traite. Au cours de la période précédente, l’Office national d’identification (ONI) avait commencé à délivrer aux Haïtiens des cartes d’identité biométriques avec numéros d’identification uniques (NIU). En juin 2020, le gouvernement a publié un décret exigeant des citoyens qu’ils obtiennent ces nouvelles cartes. À compter du mois d’octobre 2020, les anciennes pièces d’identité n’étaient plus valables pour accéder aux services publics, accomplir ses devoirs civiques et obtenir certains postes professionnels. Le gouvernement exigeait également cette carte pour pouvoir voter aux élections, occuper un poste dans la fonction publique, s’inscrire dans un établissement scolaire, obtenir un passeport et accéder à des services financiers. Suite à la publication du décret, l’ONI a mené une campagne pour encourager tous les Haïtiens majeurs à s’inscrire pour obtenir leur nouvelle pièce d’identité. Les pouvoirs publics ont poursuivi la numérisation des actes de naissance et autres documents d’état civil et l’ONI a fusionné ses registres avec le Registre d’état civil pour améliorer la précision et l’efficacité. Au mois de mars 2021, environ 4,3 millions d’électeurs haïtiens (sur un total estimé à six millions) s’étaient inscrits pour obtenir la pièce d’identité requise.
Le gouvernement ne disposait pas d’une stratégie claire pour mener les inspections du travail. Bien que le Code du travail exige des recruteurs et entreprises qu’ils obtiennent un permis et leur interdise d’imposer des frais d’embauche, Haïti ne disposait pas de législation ou de politiques efficaces pour réglementer les recruteurs étrangers, prévenir les recrutements frauduleux et sensibiliser les potentiels travailleurs migrants sur les risques qu’ils encourent. Le gouvernement manquait d’effectifs et de ressources pour faire inspecter les lieux de travail en vue de détecter des signes indicateurs de trafic de main d’œuvre ; il a cependant formé 10 inspecteurs du travail au repérage des cas de travail forcé sur les lieux de travail. Toutefois, les autorités ont déclaré ne pas avoir pu effectuer d’inspection au cours de l’année 2020 en raison de la pandémie. Le gouvernement a signalé que le personnel de l’IBESR et les inspecteurs du travail n’étaient pas suffisamment formés en matière de travail des enfants, malgré une étude indiquant que plus de 286 000 enfants travaillaient dans le service domestique, dont certains étaient probablement exploités dans le cadre du travail forcé. Le gouvernement n’a pas communiqué ou publié de données sur les activités économiques exercées par des enfants, le travail des enfants ou les pires formes de travail des enfants. D’après une organisation internationale, une réunion de coordination du groupe de travail sur la protection des enfants dans le domaine du travail devait devait avoir lieu tous les mois entre les organismes chargés de l’application de la loi, avec la participation et le soutien technique des partenaires internationaux de la protection de l’enfance, mais elle n’a pas pu se tenir mensuellement en raison de la pandémie. Les autorités ont signalé que la coordination concernant les cas de travail des enfants s’était améliorée au cours de la période visée, mais les organisations internationales ont déclaré que la coordination était minimale en raison de la pandémie et des troubles politiques persistants. Le gouvernement n’a pas pris de mesures proactives pour empêcher que ses diplomates se rendent coupables de faits de traite, bien que la loi contre la traite prévoie des sanctions sévères à l’encontre des fonctionnaires qui s’en rendaient complices. Le gouvernement n’a pas engagé d’efforts pour réduire la demande d’actes sexuels tarifés et les autorités n’ont pris aucune mesure pour lutter contre le tourisme sexuel. La législation haïtienne n’interdisait pas explicitement aux ressortissants haïtiens de se livrer au tourisme sexuel à l’étranger.
CARACTÉRISTIQUES DE LA TRAITE DES PERSONNES
Comme indiqué au cours des cinq dernières années, les trafiquants exploitent des ressortissants haïtiens et étrangers sur le territoire national, ainsi que des Haïtiens à l’étranger. La plupart des cas de traite en Haïti impliquent des enfants contraints à travailler comme domestiques (couramment appelés les « restavèks ») qui font souvent l’objet de maltraitances physiques, travaillent sans rémunération et dont le taux de scolarisation est considérablement inférieur aux autres enfants. À la fin de la période visée par le présent rapport, les ONG estimaient qu’entre 150 000 et 300 000 enfants travaillaient dans des conditions de servitude domestique. De nombreux enfants fuient ces situations et se retrouvent à la rue, s’exposant ainsi au risque de redevenir victime de traite. Le nombre d’enfants des rues a probablement augmenté en 2020. Les « entrepreneurs d’orphelinats » gèrent des centres non agréés où les enfants sont victimes de traite. Au terme de la période visée, seuls 105 des 754 orphelinats accueillant au total 23 723 enfants étaient officiellement agréés ou en passe de le devenir, tandis que 398 d’entre eux étaient considérés comme présentant un risque élevé pour la sécurité des enfants. Environ 80 % des enfants placés en orphelinat ont au moins un parent en vie et presque tous ont d’autres membres de leur famille. En Haïti, les ressortissantes étrangères, surtout celles de nationalité dominicaine et vénézuélienne, sont particulièrement exposées au risque de devenir victimes de la traite à des fins sexuelles et de travail forcé, notamment sur les réseaux sociaux. Parmi les pratiques émergentes, citons « l’achat de fiancée » qui consiste pour les hommes à verser entre 100 et 200 dollars des États-Unis aux familles de jeunes filles âgées d’à peine 14 ans. Les trafiquants visent également les enfants habitant dans des centres d’accueil privés ou parrainés par des ONG, les enfants haïtiens travaillant dans le bâtiment, l’agriculture, la pêche, les services domestiques, la mendicité et la vente ambulante en Haïti et en République dominicaine, les déplacés internes, notamment les personnes déplacées à cause de l’ouragan Matthew et de la violence des gangs, les Haïtiens vivant aux environs de la frontière dominicaine, notamment ceux qui sont apatrides ou qui risquent de le devenir, les migrants haïtiens, y compris ceux qui se rendent en République dominicaine, aux Bahamas, aux îles Turques-et-Caïques, au Brésil, au Mexique ou aux États-Unis, ou qui en reviennent, ainsi que les jeunes LGBTQI+ qui sont souvent sans domicile et victimes de stigmatisation de la part de leur famille et de la société. Des Haïtiens, adultes et enfants, sont exposés à des risques d’embauche frauduleuse et de travail forcé, surtout en République dominicaine, dans d’autres pays des Caraïbes, en Amérique du Sud et aux États-Unis. D’après les ONG, le pédotourisme international est présent en Haïti, les principaux clients étant originaires des États-Unis et d’Europe. Bien que l’impact de la pandémie en Haïti n’ait pas été grave, la fermeture temporaire des écoles et la pression exercée par les difficultés économiques ont exacerbé la vulnérabilité de certaines personnes. De même, la pandémie a probablement augmenté les risques de traite pour environ 220 000 migrants haïtiens revenus de République dominicaine, et pour d’autres migrants haïtiens dans toute l’Amérique latine qui n’ont pas pu atteindre leur destination en raison des restrictions sanitaires. D’après une enquête réalisée en décembre 2020, de nombreux Haïtiens manquaient de connaissances de base sur la traite des personnes et sur les ressources qui existaient pour se faire aider ; 71 % des personnes interrogées étaient incapables de faire la différence entre la traite des personnes et la violence sexiste, 18 % seulement connaissaient un numéro de téléphone pour signaler un potentiel cas de traite et à peine 3 % avaient entendu parler du CNLTP.
Ayiti (Nivo 2 nan lis siveyans lan)
Gouvènman Ayiti a pa fin satisfè kondisyon minimòm ki nesesè pou elimine trafik, men y ap fè bonjan efò nan sans sa a. Pami efò sa yo, nou ka di yo pousuiv e yo kondane plis trafikan, yo fè mizajou kòd penal la, yo fòme soukomite rejyonal ki pou goumen kont trafik e yo kontinye enplemante pwogram kat idantifikasyon nasyonal la. Men, lè nou konpare rapò sa a ak dènye rapò a, nou ka di, an jeneral, gouvènman an pa t demontre li fè plis efò, menm lè nou teni kont de enpak pandemi COVID-19 la genyen sou kapasite pou li goumen kont trafik. Enpinite ak konplisite, sitou nan ka ki fè plis bri yo, se toujou 2 gwo pwoblèm. Lè nou konpare rapò sa a ak dènye rapò a, nou wè gouvènman an te mennen mwens ankèt e li te fè mwens arestasyon. Epitou, li te idantifye mwens viktim. Gouvènman an pa t mete ase kòb nan batay y ap fè kont trafik oswa nan sèvis y ap bay viktim yo. Nonplis tou yo pa t finalize elaborasyon pwosedi operatwa nòmal yo pou idantifikasyon viktim yo. Gouvènman an pa t fè efò pou konbat sistèm ki mete timoun nan esklavaj domestik (restavèk). Pou rezon sa yo, Ayiti fè bak nan lis siveyans lan, kounye an li nan Nivo 2.
REKÒMANDASYON PRIYORITÈ :
Mennen ankèt ki serye, pousuiv trafikan yo epi kondane yo, ansanm ak fonksyonè ki konplis yo, ansanm ak moun ki mete timoun nan esklavaj domestik, ansanm ak moun k ap fè trafik seksyèl ak timoun. • Mete lajan disponib pou pwogram nasyonal anti-frafik la epi kontinye enplemante pwogram sa a. Mete lajan disponib pou bay viktim yo èd epi mete abri disponib pou viktim yo. • Finalize epi enplemante pwosedi operatwa nòmal yo pou idantifikasyon viktim yo • Fè fòmasyon pou polisye, komisè gouvènman, jij ak moun k ap ankadre viktim yo. Fòmasyon sa yo ap fèt sou pwosedi ki dwe la pou idantifye viktim yo, pwoteje yo epi dirije yo pou yo jwenn abri ak sèvis ki apwopriye. • Enplemante yon pwogram pou pwoteje temwen yo epi fè fòmasyon pou fonksyonè ki la pou fè aplike lalwa yo ak fonksyonè jidisyè yo. Fòmasyon sa yo ap fèt selon yon apwòch ki oryante sou viktim nan e y ap gen rapò ak fason pou yo trete moun ki viktim oswa ki temwen zak trafik, ni pandan ankèt yo ni pandan pwosedi jidisyè yo. Sa ap fèt sitou pou garanti pa gen presyon ki fèt sou yo nan temwyaj y ap bay la. • Kontwole pèsonèl medikal kiben an regilyèman, pou wè si gen kèk siy ki montre gen trafik epi dirije viktim yo pou yo jwenn sèvis yo bezwen. • Sèvi ak medya tradisyonèl yo ansanm ak medya sosyal yo pou fòme pèp ayisyen an nan kesyon dwa timoun genyen pou yo gen libète, pou yo jwenn edikayson epi entèdi esklavaj domestik. • Kontinye devlope sistèm ki fèk genyen ann Ayiti pou fè timoun yo antre nan yon fanmi ansan ak sistèm ki an plas pou yo jwenn swen kote yo ye a. Veye aske òfelina yo gen otorizasyon ak rekonesans legal pou yo fonksyone. • Fè fòmasyon pou plis enspektè travay sou fason pou yo idantifye trafik, ogmante kantite enspeksyon k ap fèt nan espas moun ap travay pou wè si pa gen nan anplwaye yo ki se viktim trafik epi ogmante kolaborasyon k ap fèt ak fonksyonè ki la pou fè respekte lalwa yo pou ka gen pousuit lè gen trafik nan domèn travay. • Elabore lwa ak règleman pou kontwole moun k ap rekrite mendèv nan lòt peyi, veye aske moun sa yo pa peye okenn kòb pou yo rekrite yo epi fè fòmasyon pou nenpòt moun ki nan yon lòt peyi e ki ta renmen vin travay ann Ayiti. • Pran dispozisyon pou diminye feblès ki konn fè moun vin nan esklavaj domestik. Sa gen ladan l fikse yon laj minimòm pou moun k ap travay kay moun yo. Sa gen ladan l tou pwoteje timoun ki viktim neglijans, abi ak vyolans. • Enplemante pwogram idantifikasyon nasyonal la totalman.
POUSUIT
Gouvènman a te diminye efò li nan kesyon fè respekte lalwa. Lwa anti-trafik 2014 la (No.CL/20140010) te kriminalize trafik seksyèl ak trafik pou bay moun travay e dapre lwa sa a, moun ki koupab zak sa yo ta dwe pase 15 an nan prizon e yo ta dwe peye yon amann ki ka soti nan 200 000 goud pou rive nan 1.5 million goud (soti nan $2,790 rive nan $20,950). Sanksyon sa yo te sevè ase e, an rapò ak trafik seksyèl, yo konparab ak lòt sanksyon pou lòt krim ki grav, tankou vyòl. Lalwa te prevwa sanksyon ki pi gwo toujou, jiska prizon avi, lè viktim nan se yon timoun.
Gouvènman an te lanse yon ankèt nan twa ka trafik pandan peryòd rapò a, konpare ak nèf ka trafik ni an 2019 ni an 2018, ak de ka nan 2017. An 2019, dapre sa Brigad pou Pwoteksyon Minè yo (BPM) rapòte, yo te mennen ankèt sou 33 moun ki te anba akizasyon kòmkwa yo ta nan fòse timoun travay. Polis Fwontalyè a (POLIFRONT) ansanm ak otorite nan Komite Nasyonal k ap Goumen kont Trafik Moun (CNLTP) rapòte yon total sis arestasyon pandan peryòd rapò a, konpare ak 51 moun ki te arete nan 35 ka trafik an 2019. Gouvènman an te rapòte de pousuit li te lanse pandan peryòd rapò a, konpare ak youn an 2019, sèt pousuit an 2018 ak de pousuit an 2017. Gouvènman an rapòte kondanasyon de trafikan pandan peryòd rapò a, konpare ak zewo an 2019, youn an 2018, ak twa an 2017. Nan mwa avril 2020, yon tribinal te kondane yon trafikan ayisyen pou l pase sèt ane nan prizon e pou l peye yon amann 15 000 HTG ($ 209 ) poutèt li te eksplwate yon timoun nan trafik seksyèl an Repiblik Dominikèn. Te gen yon total 21 ka trafik moun ki annatant nan tribinal ayisyen yo nan fen peryòd rapò a e gen twa nan yo, yo te kòmanse mennen ankèt sou yo peryòd rapò sa a. An fevriye 2021, otorite yo te kòmanse yon ankèt sou yon ka trafik yo te sispèk ki enplike yon total de 23 fanm, Dominikèn ak Venezyelyèn. Nan mwa Out 2020, otorite sou fwontyè ayisyano-dominikèn nan te arete yon mesye paske li t ap vwayaje ak senk timoun ki pa fanmi li. Otorite yo te sispèk li enplike nan trafik moun. An Desanm 2020, otorite yo te arete yon mesye nan yon ayewopò pasek mesye a te gen akizasyon sou do l kòmkwa li enplike nan trafik kat timoun. Jiskaske peryòd rapò a rive nan bout li, otorite yo pa remèt ka a bay yon jij enstriksyon. An jiyè 2020, yon jij enstriksyon te rekonèt de responsab yon òfelina koupab sou baz trafik, neglijans ak asosyasyon kriminèl. Sa te rive apre yon ankèt te demontre yo sèvi ak timoun pou yo ka jwenn finansman alòske anviwònman pou yo pran swen timoun yo pa t bon menm. Se yon òfelina relijye e se moun nan lòt peyi k ap dirije li. Òfelina a pa t anrejistre legalman ni li pa t gen otorizasyn pou l fonksyone e gouvènman an pa t konn anyen sou timoun ki te ladan l yo.
An 2020, BPM te mennen 585 ankèt pou neglijans timoun, abi, kidnaping, konfinman fòse, atak seksyèl, atak, ak trafik timoun, e gen lòt kategori ankò. Brigad la pa t presize konmyen nan ankèt sa yo ki te fèt sou baz akizasyon trafik timoun. Nan kad ankèt sa yo, gen vizit sipriz ki te fèt nan kèk lokal epitou yo te poze sele sou kèk nayklèb, kèk kay ak kèk òfelina ann akò ak Enstiti Byennèt Sosyal ak Rechèch (IBESR). BPM rapòte 424 ka vyolasyon lalwa ki gen rapò ak timoun ki nan travay fòse, nan trafik ak nan aktivite ilegal, men yo pa t detaye ka trafik yo. IBESR, an kolaborasyon avèk CNLTP, yon ONG, ak yon bayè de fon etranje, fèmen de òfelina prive nan Kwadèboukè pandan peryòd rapò a akòz yo te sispèk gen trafik timoun ak abi seksyèl k ap fèt ladan yo.
Enpinite ak konplisite nan ka trafik ki gen anpil moun ki pale de yo toujou yon gwo sous enkyetid. Gouvènman an pa rapòte okenn ankèt, okenn pouswit, okenn kondanasyon anplwaye gouvènman an ki konplis nan trafik moun. Sepandan, koripsyon ak konplisite ofisyèl nan ka trafik te paralize travay otorite ki la pou fè respekte lalwa yo, pandan tout ane a. Dapre kèk obsèvatè, sanble gen fonksyonè ki nan sistèm jidisyè a, tankou jij de pè yo, ki konn pran lajan pa anba pou libere prizónye ki gen akizasyon trafik moun sou do yo. Akoz de sa, trafikan yo vin nan yon anviwònman kote y ap fonksyone libelibè san yo pa pè anyen. Pandan peryòd rapò a, otorite yo pa t pran okenn mezi kont ansyen prezidan Federasyon Ayisyen Foutbòl la, ki te jwenn entèdiksyon avi nan men Federasyon Entènasyonal Foutbòl Asosyasyon (FIFA) e ki te gen pou l peye yon amann 1 milyon fran suis (1,14 milyon dola) ak depans pwosedi pou vyòl ak abi seksyèl – pafwa te gen trafik sèksyèl tou – ki rive jiska 34 fanm, ki gen ladan omwen 14 ti fi, ant 2014 ak 2020. Se yon desizyon Komite Etik FIFA te pran e desizyon sa a t al jwenn Komite Apèl FIFA a pou yo egzamine li nan fen peryòd rapò a. Mete sou sa, nan fen peryòd rapò a, otorite yo te toujou pa fè anyen kont dis lòt moun ki te konplis nan ka a, pami yo prezidan Komisyon Nasyonal Abit yo. Nan kad ankèt FIFA ap mennen an, yo mande li kanpe sou tout aktivite li pandan 90 jou. Anplis de sa, iminite pou ofisyèl wo nivo yo ak difikilte ki genyen pou lanse ankèt pouswit kont ofisyèl ki pi ba yo fè li difisil pou pouswiv ofisyèl ki konplis yo. Nan fen peryòd rapò a, yon jij enstriksyon potko detèmine si l ap mete yon akizasyon e ki akizasyon l ap mete sou de pèkizisyon ki te fèt nan mwa out 2020 an nan yon bòdèl ki rele « La Mansion » kote otorite yo te idantifye 12 fanm venezyelyèn ki se viktim trafik seksyèl. Medya yo rapòte gen ofisyèl wo nivo nan gouvènman ki te konn frekante bòdèl la anvan pèkizisyon an e yo rapòte tou gen nan moun ki konsène yo ki gen gwo enfliyans politik. Otorite yo te arete chofè moun yo sispèk ki trafikan prensipal la, men yo te lage l tousuit. Jij la te pibliye yon entèdiksyon vwayaj pou mèt lokal la. Gouvènman an pa t pran okenn mezi pou l pouswiv pèsonn nan ka ki te pase nan Kaliko Beach Club an 2017 la. Nan ka sa a, otorite yo te idantifye 31 viktim trafik, e te gen timoun pami yo. Dapre sa CNLTP rapòte, kèk jij pa t eksplike poukisa yo pa t trete yon seri ka, tankou ka sa a kote yon jij de pè te mennen yon ankèt sou yon òfelina yo te sispèk ki enplike nan abi seksyèl ak trafik timoun, men yo pa t janm poze moun yo sispèk yo okenn kesyon.
Dapre sa otorite yo ak ONG rapòte, pandemi an pa t vrèman gen enpak sou efò ki t ap fèt nan kesyon konbat trafik, byenke kèk tribinal fèmen pou yon ti tan epi restriksyon sou distans sosyal anpeche enspeksyon òfelina yo. Soti nan mwa mas 2020 pou rive nan jiyè 2020, biwo leta yo te itilize yon sistèm wotasyon kote se sèlman kèk anplwaye ki te prezante nan travay yo, sa te limite kapasite gouvènman an pou l mennen ankèt sou ka trafik yo e pou l pousuiv yo. Mete sou sa, pandemi an te lakòz gen yon reta egzajere nan tretman ka ki te deja egziste yo, akòz mank efikasite tribinal yo an jeneral. Gen plizyè grèv ki te fèt anndan sistèm jidisyè a, pami avoka yo, jij yo, grefye yo ak komisè gouvènman yo.
Pandan peryòd rapò a, CNLTP te mete sou pye kèk ekip, ki soti nan plizyè sektè, pou konbat trafik. Ekip sa yo te idantifye kèk delenkan, fasilite aksè pou mennen ankèt sou trafik, epi fè suivi pouswit yo. Pami manm ekip sa yo te gen otorite jidisyè (komisè gouvènman, sibstiti komisè gouvènman, jij), CNTLP, ak BPM. Avèk asistans yon bayè de fon etranje, pandan peryòd rapò a, gouvènman an fè yon mizajou nan kòd penal la ansanm ak kòd pwosedi kriminèl yo, yo toulede te pase mòd e yo te konplike. Gouvènman an gen pou l enplemante toulede kòd yo sou yon peryòd tranzisyon ki ap dire dezan. Deba te kontinye sou kèk nan dispozisyon ki genyen nan nouvo kòd yo, alòske kòd ki te la yo, ki te pase mòd e ki te konplèks anpil, te toujou lakòz reta nan pousuit pou ka trafik yo. Konsèy Siperyè Pouvwa Jidisyè a (CSPJ), ki responsab pou l sipèvize sistèm jidisyè a yon fason ki endepandan, pa t fè ase pou l ankouraje pousuit jidisyè nan ka trafik yo. Se raman ofisyèl nan gouvènman an itilize lwa anti-trafik la pou pousuiv moun k ap eksplwate timoun kòm domestik e pou l kondane yo. Lefètke pa gen yon laj minimòm pou travay domestik e lefètke pa gen eksepsyon nan lwa ki gen rapò ak travay timoun, sa bloke ankèt ak pousuit ki pou ta fèt lè gen timoun ki nan esklavaj domestik.
Gouvènman an, nan tèt ansanm ak kèk patenè entènasyonal, te bay sipò li nan yon seri sesyon fòmasyon pou fonksyonè k ap travay sou trafik moun yo. Nan mwa jen 2020, prezidan CNLTP a, ansanm avèk yon bayè de fon entènasyonal, te òganize yon fòmasyon pou nèf moun ki fè pati yon ekip k ap travay ak CNLTP sou lwa sou trafik moun. Nan mwa septanm 2020, Lekòl Majistrati te bay uit manm CNTLP fòmasyon sou lwa anti-trafik la ak nouvo kòd penal la. Nan mwa septanm 2020, yon ONG ak yon bayè de fon etranje te bay fòmasyon konsènan lwa 2014 la pou 22 manm PNH, IBESR, ak OPC. Fòmasyon sa a te debouche sou kreyasyon plizyè soukomite anti-trafik rejyonal. An desanm 2020, an kolaborasyon ak INTERPOL ak yon bayè de fon etranje, CNLTP te fasilite fòmasyon pou 23 polisye. Fòmasyon sa a te fèt sou wòl INTERPOL ak sou wòl sèvis detektiv ki nan PNH la jwe nan prevansyon kont trafik moun. Gouvènman an te kolabore avèk Repiblik Dominikèn pou idantifye twa sitwayen ayisyen ki te jwenn arestasyon nan mwa septanm 2020 an Repiblik Dominikèn sou baz akizasyon trafik moun ak kontrebann imigran. PHN la te siyen yon pwotokòl d akò ak yon ONG etranje ak yon konpayi teknoloji etranje pou fòme ofisye yo nan fason pou yo itilize teknoloji kriminalistik avanse pou konbat trafik moun. Pwogram nan, ki gen yon finansman etranje, pral bay otorite yo bon kalite fòmasyon nan platfom dijital ak nan kriminalistik dijital pou pèmèt yo vin pi maton ni nan rasanble enfòmasyon ak prèv ki gen rapò ak trafik moun, ni nan analize yo. Mete sou sa, pwogram nan pral fòme jij enstriksyon ak manm komite nasyonal anti-trafik la.
PWOTEKSYON
Gouvènman an pa t fè bonjan efò pou idantifye viktim trafik yo epi pwoteje yo. Kèk obsèvatè ak moun ki konn dyaloge ak gouvènman an te remake gouvènman an pa t bay viktim trafik yo anpil sèvis e li te depann anpil de patenè li yo ni pou l finanse sèvis sa yo ni pou l bay yo. POLIFRONT ak CNLTP te idantifye yon total 16 viktim pandan peryòd rapò a, konpare ak 24 viktim POLIFRONT te idantifye ak twa viktim yon ONG te idantifye nan 2019. Dapre CNLTP ak yon òganizasyon entènasyonal, 16 viktim yo te resevwa swen. Anplis de sa, POLIFRONT te refere 21 minè bay IBESR ant mas ak oktòb 2020. Otorite yo te pran 32 timoun nan yon òfelina Kwadèboukè e yo te mete yo nan yon sant tranzisyon pou yo pran swen yo pandan yo t ap chèche lòt kay pou mete yo. Epitou, gen yon jij de pè ki te pran temwayaj timoun yo pou konfime te gen abi ki fèt sou yo.
Lwa anti-trafik la te bay CNLTP responsablite pou devlope pwosedi operasyon nòmal pou ede ofisyèl yo idantifye viktim trafik yo epi pwoteje yo. Nan mwa septanm 2020, CNLTP, nan kowòdinasyon ak yon òganizasyon entènasyonal ak yon bayè de fon etranje, te relanse pwojè kowòdinasyon pwosedi operasyon nòmal yo, men otorite yo te toujou pa finalize pwosedi sa yo nan fen peryòd rapò a. Lalwa a mande pou gouvènman an bay pwoteksyon, sèvis medikal, ak sèvis sikososyal pou viktim yo epitou pou yo kreye yon fon gouvènman an reglemante pou ede viktim yo. Men, lefètke te toujou pa genyen yon bidjè nasyonal, gouvènman an te kontinye depann de òganizasyon entènasyonal yo ak ONG yo pou bay pifò swen yo. Dapre sa IBESR ak BPM rapòte, menm anvan pandemi an, yo te rive nan yo nivo kote yo prèske pa t gen resous menm. Men kanmèm, yo te kontinye bay viktim yo kèk sèvis. IBESR te ofri swen sikolojik epi li te mete viktim trafik yo nan abri, swa pou yo ti tan, swa pou anpil tan. Yo te resevwa kèk sipò nan men gouvènman an, byenke ONG yo te bay majorite finansman an. BPM tou te bay viktim yo kèk sèvis, tankou swen medikal, swen sikolojik, epi, an kolaborasyon ak Ministè Lajistis, yo te bay èd legal. Ministè Sante Piblik te bay kèk swen sante gratis, tankou pwofilaksi ni pou moun ki te ekspoze a VIH ni pou moun ki te viktim vyolans seksyèl ak trafik. Sa fè pati plan aksyon li genyen pou l kobat vyolans seksyèl ak vyolans ki baze sou sèks. Ministè Afè Sosyal ak Travay, pa mwayen Biwo Nasyonal Migrasyon ak Fon Asistans Sosyal gouvènman an, te ofri abri tanporè, kit alimantè ak èd medikal pou viktim trafik yo. Dapre CNLTP, viktim yo te resevwa asistans ekonomik ak sekirite, sa gen ladan l ajan sekirite, nan kèk ka. Epitou, otorite yo te ede vkitim yo rejwenn fanmi yo e yo te fè evalyasyon anvan yo retounen timoun yo nan fanmi yo. IBSER te jere yon sèl lojman tanporè ki te gen apeprè 28 timoun. Timoun yo te rete nan lojman sa a jiskaske yo mete yo ak yon manm fanmi yo, yon fanmi adoptif, oswa nan yon òfelina prive ki gen otorizasyon legal pou l fonksyone. Selon sa IBESR rapòte, tan timoun yo te pase nan lojman sa a pa t depase 90 jou. Tout òfelina prive yo ta dwe gen lisans pou yo fonksyone, men nan reyalite a, gen kèk ki pa t genyen l. Dapre lwa anti-trafik la, lajan ak lòt byen yo sezi pandan ankèt y ap mennen sou trafik, ta dwe sèvi pou finanse sèvis pou viktim trafik yo e yo ta dwe sèvi tou pou finanse CNLTP. Sepandan, pa gen okenn prèv se sa ki te fèt. Pa gen okenn ajans gouvènman an ki gen responsablite jeneral pou bay swen pou adilt ki viktim trafik. Mete sou sa, mank resous ak absans yon sistèm pou fè retrasaj te lakòz gouvènman an echwe nan chèche idantifye kèk viktim.
Gouvènman an pa t gen yon pwogram fòmèl pou ede viktim ki te retounen ann Ayiti yo, men otorite yo te travay ak sèvis maritim ansanm ak sèvis avyon lòt peyi yo pou yo te ka resevwa epi kontwole Ayisyen ki retounen yo pou yo wè si gen endikatè trafik e pou yo fasilite reyentegrasyon yo nan fanmi yo. Gouvènman an, ki te jwenn sipò yon òganizasyon entènasyonal, te founi sèvis bay moun yo te sispèk ki te ka viktim trafik, pandan te gen entèdiksyon pou migrasyon sou lanmè. Obsèvatè yo rapòte pwosesis rekòmandasyon pou viktim trafik timoun yo te fonksyone byen pandan peryòd rapò a, piske enspektè travay, lapolis, ak lòt aktè gouvènmantal yo te kontakte IBESR ak BPM nan ka ki enpòtan yo.
Dapre sa ONG yo rapòte, ka pwoteksyon viktim yo, ki kodifye nan lwa a, te anpil e yo te djanm. Pou viktim etranje yo, lwa gen dispozisyon pou rapatriman volontè, rezidans tanporè pandan pwosedi legal ak rezidans pèmanan si peyi orijin nan pa t kapab garanti sekirite oswa byennèt viktim yo. Dapre sa gouvènman an rapòte, li pa t resevwa okenn demann konsa, byenke li te di li vle sèvi ak mezi sa yo pou kèk viktim presi ki idantifye pandan peryòd rapò a. Selon lwa a, moun ki viktim trafik yo dwe jwenn asistans legal, e viktim ki jwenn pwoteksyon yo, yo ta dwe rekonèt yo pa koupab pou aksyon ilegal trafikè yo te fòse yo komèt. Lwa a pèmèt komisè gouvènman yo pou yo pousuiv plent yo, menmsi viktim yo te retire plent yo oswa yo te refize kolabore nan yon ankèt oswa nan yon pouswit. Jij yo te ka manda restitisyon sivil pou krim ki gen rapò ak kòd sivil Ayiti a san yon pwosesis sivil separe, men pa t gen okenn prim pou restitisyon ki te fè pandan peryòd rapò a. Pa t gen okenn espas pou yon moun fè yon depozisyon ki filme videyo nitou pa t gen espas pou akeyi timoun pandan pwosedi legal yo. Dapre sa ekspè yo te note, lefètke gouvènman an pa mete ase abri pou akeyi timoun yo, sa te anpeche pousuit yo fèt, akoz politik gouvènman an pou yo retounen timoun ki viktim yo bay fanmi yo te fè li difisil pou jwenn temwen ki pou temwaye kont akize a. Petèt gouvènman an te echwe nan chèche idantifye kèk viktim, paske pa t gen pwosedi idantifikasyon fòmèl. Pa te gen okenn rapò sou gouvènman an kòmkwa li ta mal arete oswa depòte viktim yo. Otorite yo te mete entèdiksyon vwayaj pou de viktim, paske yo te vle viktim yo fè depozisyon yo e yo te pran lòt mezi ki te ka konpwomèt sekirite yo. Otorite yo pa t egzamine apeprè 400 moun nan pèsonèl medikal kiben an pou wè di gen endikatè trafik.
PREVANSYON
Gouvènman an te fè efò pou anpeche trafik. Prezidan an te nome manm CNLTP, ki te gen ladan l reprezantan ki soti nan nèf ajans, de òganizasyon sivil ki te konsidere kòm « konseye, » ak youn ki soti nan OPC. CNLTP t ap kontwole kèk trafik nan sistèm tribinal la epi li voye kèk moun nan tout ti bouk andeyò kapital la pou obsève pouswit jidisyè nan ka ki gen rapò ak trafik yo epi defann viktim yo. CNLTP te fè reyinyon gwoup k ap travay ki gen rapò ak trafik. Sekretarya egzekitif CNLTP a, ki te kreye nan peryòd rapò anvan an, te responsab pou kontwole trafik epi pou li soumèt rapò ányèl, men li pa t bay anyen pandan peryòd rapò a. CNLTP kontinye fè efò, an kolaborasyon avèk yon òganizasyon entènasyonal, pou devlope yon ekip, aktè jidisyè, ak reprezantan IBESR yo pou yo konsantre yo sou idantifye ka trafik ak viktim yo, pou yo sipòte envestigasyon ak pousuit jidisyè, epi pou yo sipòte etablisman komite segondè CNLTP yo nan tout dis rejyon yo. Nan tèt ansanm avèk yon ONG ak yon bayè de fon etranje, pandan peryòd rapò a, CNLTP te fonde twa nan komite segondè rejyonal sa yo, ki te kowòdone tout sosyete sivil ak aktivite anti-trafik lokal nan Sidès, Nòdès, ak depatman Sant. Gouvènman an pa t gen yon baz done nasyonal ki stab, men li te kòmanse devlope youn avèk èd yon ONG ak yon bayè de fon etranje. Bidjè 2020 gouvènman an te gen ladan 20 milyon HTG ($ 279.310) pou CNLTP. Bidjè 2021 ke yo te vote nan mwa septanm 2020 an te resevwa 24 milyon HTG ($ 335,170) pou CNLTP. CNLTP poko resevwa okenn distribisyon nan okenn bidjè, sa ki lakoz yon reta administratif. Li pito depann de yon asosye non-gouvènmantal pou finanse aktivite li yo. Nan ane 2016, dènye ane komite a te resevwa lajan, li te resevwa 10 milyon goud ($ 139,650). Obsèvatè yo rapòte gouvènman an pa peye inite anti-trafik yo ase. CNLTP pa t gen ase espas pou yo gen yon syèj pèmanan oswa pou machin. Yon bayè de fon etranje te bay komite a sipò lojistik, ki gen ladan transpò, pou lè y ap fè vizit teren. Anplis de sa, byenke plizyè ministè te fè pati komite a, CNLTP rapòte li pa toujou resevwa sipò teknik nan men ministè yo, e te gen yon mank kowoperasyon ant ministè yo. Obsèvatè sosyete sivil yo te remake kèk manm CNLTP te parèt gen responsablite ak priyorite ki pa t gen rapò ak trafik. Gouvènman an kontinye echwe sou etablisman yon fon espesyal pou trafik moun jan sa make nan lwa anti-trafik 2014 la. Fon an ta dwe sipòte inisyativ anti-trafik epi ede viktim yo vann byen yo te sezi nan men trafikan yo.
Pandan peryòd rapò a, BPM te fè asanble anti-trafik ki konsène timoun. Pandan 16 jou manifestasyon kont vyolans ki baze sou sèks ak 20yèm anivèsè Pwotokòl Palèm nan, gouvènman an te dirije aktivite sansibilizasyon pou divès moun ki konsène nan dosye sa, tankou fanmi, elèv, prèt vodou, otorite jidisyè, ak òganizasyon sosyete sivil la, sou lyen ant vyolans ki baze sou sèks ak trafik moun nan tèt ansanm avèk yon bayè de fon etranje yo. Gouvènman an pibliye tou nòt pou laprès epi li fè seminè sou entènèt ak plizyè rankont. Direksyon Imigrasyon ak Emigrasyon (DIE) kontinye enstale Enfòmasyon sou Migrasyon ak Sistèm Analiz Done yo nan ayewopò ki nan vil Kap Ayisyen an ak nan de nan antre ofisyèl peyi a ak sipò yon òganizasyon entènasyonal ak yon bayè de fon etranje. Sistèm nan anrejistre done byometrik vwayajè k ap rantre ak moun k ap soti nan peyi a nan pò ofisyèl yo pou ranfòse sekirite fwontyè yo epi anpeche trafik. Anplis de sa, gouvènman an aplike yon sistèm apa ki pou skane done byometrik nan ayewopò Pòtoprens lan. Kòm yon pati nan yon pwogram sekirite sou fwontyè yon òganizasyon entènasyonal ak yon bayè de fon etranje te sipòte, otorite yo te fè pwogram fòmasyon sou trafik jeneral, idantifikasyon viktim, kontrebann, ak lwa ki enpòtan pou omwen 100 manm sosyete sivil ak otorite nan gouvènman an soti oktòb pou rive desanm 2020 nan kat zòn ki sou fwontyè a. Nan mwa septanm 2020, Lekòl Majistrati (EMA), yon ONG, ak yon bayè de fon etranje, te fòme manm inite espesyal yo nan kontèks sosyo-kiltirèl trafik moun. BPM ak yon òganizasyon entènasyonal yo chak opere nan yon liy trafik dirèk. Liy dirèk BPM nan te opere 24 sou 24 an kreyòl ayisyen ak fransè e li te pèmèt piblik la rapòte ka eksplwatasyon ak abi sou timoun, tankou trafik timoun. Nan lane 2020, BPM te rapòte 90 apèl nan liy dirèk li yo, men li pa t presize konbyen nan apèl sa yo ki te konsène trafik. Lòt liy dirèk la te resevwa 101 apèl pandan peryòd rapò a e te gen 28 ladan yo ki te konsène timoun. Liy dirèk la te fonksyone 24 èdtan pa jou epi li te bay sèvis pou moun ki pale kreyòl, franse ak espayòl. Anplis de sa, gouvènman an mete kanpe yon platfòm sou entènèt pou apèl avèk asistans plizyè ONG. Ofis Nasyonal Migrasyon (ONM) pibliye mesaj pou dekouraje migrasyon ilegal atravè radyo ak lòt medya. Sa a te sèl kanpay ki konsène timoun ki te solid pandan peryòd rapò a.
Move fonksyònman sistèm rejis eta sivil ayisyen an ak difikilte konsila a rankontre pou bay ayisyen yo papye idantifikasyon lakòz anpil nan yo rete san papye an Repiblik Dominikèn. Sa vin fè yo riske depòtasyon. Nan rapò ki te fèt anvan an, Ofis Nasyonal Idantifikasyon (ONI) te kòmanse bay sitwayen ayisyen yo kat idantite byometrik ki gen nimewo idantifikasyon inik (NIN). Nan mwa jen 2020 an, gouvènman an te pibliye yon dekrè ki te egzije sitwayen yo genyen nouvo kat la. Apati mwa oktòb 2020 an, si yon moun te gen ansyen fòm idantifikasyon an, li pa t ap ka ni gen aksè ak sèvis gouvènman an, ni jwi dwa sivik li, ni jwenn yon seri travay. Gouvènman an te egzije kat la tou pou moun vote nan eleksyon, pou yo te gen yon pozisyon sèvis piblik, pou yo te enskri nan lekòl, pou yo te jwenn paspò, epi pou yo te gen aksè ak sèvis finansye. Depi aprè piblikasyon dekrè a, ONI te fè yon kanpay pou l ankouraje tout ayisyen ki gen laj pou sa, al enskri pou nouvo fòm idantifikasyon an. Gouvènman an te kontinye nimerize batistè ak yon seri lòt dosye vital, epi ONI te fizyone dosye li yo ak pa Rejis Eta Sivil la pou yo te ka rann dosye yo pi presi epi pi efikas. Nan mwa mas 2021, apeprè 4.3 milyon ayisyen sou 6 milyon ayisyen ki gen abitid vote, te enskri pou fòm idantifikasyon yo te mande a.
Gouvènman an pa t gen okenn estrateji klè pou l fè enspeksyon travay. Malgre kòd travay la te egzije rekritè yo ak biznis yo pou yo gen lisans epi pou yo pa chaje okenn frè, Ayiti pa t gen ni lwa, ni politik pou kontwole rekritè etranje yo, pou anpeche rekritman ilegal, oubyen pou konsyantize risk pou imigran potansyèl yo. Gouvènman an pa t gen ase anplwaye, ni ase resous pou enspekte chan travay pou yo ta jwenn trafik, byenke gouvènman an te antrene omwen 10 enspektè ki te responsab detekte travay fòse nan chan travay yo. Sepandan, otorite yo fè konnen yo pa t ka fè okenn enspeksyon pandan ane 2020 an akòz pandemi an. Gouvènman an te fè staf IBESR ak enspektè travay yo konnen li pa t resevwa okenn fòmasyon konsènan pwoblèm travay timoun nan, malgre gen yon etid ki fè konnen plis pase 286,000 timoun te konn travay kay moun, e kèk nan yo te menm sibe travay fòse. Gouvènman an pa t rapòte, ni yo pa t pibliye anyen ni konsènan travay timoun, ni konsènan fòm ki pi grav nan travay timoun. Dapre yon òganizasyon entènasyonal, yon reyinyon Gwoup Travay Pwoteksyon Timoun te sipoze fèt chak mwa ant ajans ki la pou fè respekte lalwa yo ak patisipasyon ansanm ak sipò teknik patenè entènasyonal nan pwoteksyon timoun. Sa pa t rive fèt akòz pandemi an. Otorite yo rapòte amelyorasyon sou ka travay timoun pandan peryòd rapò a, men òganizasyon entènasyonal yo deklare kowòdinasyon an te mal fonksyone akòz pandemi an ak sitiyasyon politik la. Gouvènman an pa t rapòte mezi aktif pou anpeche trafik, byenke lwa 2014 sou trafik la prevwa sanksyon grav pou ofisyèl piblik yo si yo ta konplis nan trafik. Gouvènman an pa t fè okenn efò pou l diminye demann konsènan sèks komèsyal. Otorite yo pa t fè okenn efò kont touris seksyèl. Pa gen okenn entèdiksyon ki klè nan lalwa ayisyen kont sitwayen ayisyen ki angaje nan touris seksyèl aletranje.
PWOFIL TRAFIKAN YO
Jan nou te rapòte sa nan senk dènye ane ki sot pase yo, trafikan moun yo eksplwate viktim domestik ak viktim etranje nan peyi Ayiti, e trafikan yo eksplwate viktim ki soti Ayiti nan peyi etranje. Pifò nan ka trafik Ayiti yo enplike timoun ki sibi travay fòse kay moun. Yo konn rele yo restavèk, e anpil fwa, yo abize yo fizikman, yo pa peye yo pou sèvis yo bay, epi anpil nan yo pa al lekòl. Nan fen peryòd rapò a, ONG yo estime te gen ant 150,000 ak 300,000 timoun ki te konn travay kay moun. Anpil nan timoun sa yo sove pou yo al viv nan lari, kote gen anpil risk pou yo retrafike yo. Kantite timoun ki viv nan lari yo gen anpil chans ogmante pandan ane 2020 an. « Antreprenè pou òfelina yo » dirije òfelina san lisans, kote yo trafike timoun. Nan fen peryòd rapò a, se sèlman 105 pami 754 òfelina yo, kote gen 23,723 timoun ki te swa gen lisans, swa nan wout pou yo vin gen lisans ofisyèlman. Yo te konsidere 398 òfelina kòm gwo risk pou sekirite timoun yo. Apeprè 80 pousan timoun ki nan òfelina yo gen omwen yon paran ki vivan, e prèske tout nan yo gen lòt manm fanmi yo ki vivan. Sitwayen fi etranje, espesyalman sitwayen Repiblik Dominikèn ak Venezyela, riske viktim trafik seksyèl nan peyi Ayiti, ak sou rezo sosyal yo. Pratik ki fèk ap parèt yo gen ladan yo « achte-lamarye », kote gason yo peye fanmi jèn timoun ki gen 14 lane ant 100$ ak 200$ pou yo vin madanm yo. Anplis de sa, trafikè yo vize : timoun nan sant prive ak nan ONG yo, timoun ayisyen k ap travay nan domèn konstriksyon, agrikilti, lapèch, travay domestik, timoun k ap mande lacharite nan lari, timoun k ap vann nan lari ayiti ak Repiblik Dominikèn, deplase entèn yo, tankou moun ki deplase akoz siklòn Matye, ak vyolans gang yo, ayisyen k ap viv toupre frontyè ak Repiblik Dominikèn nan, ki gen ladan yo moun ki san nasyonalite oubyen ki riske vin san nasyonalite, imigran ayisyen yo, tankou moun ki vwayaje an Repiblik Dominikèn, Bahamas, Zile Tik ak Kayikos, Brezil, Meksik, oswa Etazini, ak jèn LGBTQI + yo, ki konn oblije kite kay yo akoz pèsekisyon yo jwenn nan fanmi yo ak nan sosyete a. Dapre ONG yo, touris seksyèl entènasyonal fèt nan peyi Ayiti, e anpil nan touris sa yo soti Etazini ak Ewòp. Malgre enpak pandemi an nan peyi a pa t grav, lefètke lekòl te fèmen epi sitiyasyon ekonomik la te vin pi mal, sa te agrave vilnerabilite peyi a. Pandemi an gen anpil chans tou pou ogmante risk trafik pou apeprè 220,000 imigran ayisyen nan Repiblik Dominikèn ki te retounen ann Ayiti, ak pou lòt imigran ayisyen toupatou nan Amerik Latin nan ki pa kapab kontinye vwayaje akòz restriksyon yo. Yon sondaj ki te fèt nan mwa desanm 2020 an montre anpil Ayisyen pa t konn anpil bagay sou trafik moun ak sou resous ki disponib pou yo jwenn èd epi 71 pousan nan moun ki te reponn yo pa t ka fè diferans ant trafik moun ak vyolans ki baze sou sèks. Sèlman 18 pousan te konnen yon nimewo telefòn pou yo rapòte yon krim ki ta sanble trafik. Sèlman twa pousan te tande pale de CNLTP a.
